Conditions de récupération de données


Article 1- Objet du service
Diskeom s'engage à mettre en œuvre ses moyens techniques et son savoir-faire dans les domaines de l'informatique, de l'électronique et de l'électromécanique afin d'offrir deux services distincts : récupération de données sur un support en panne, et recherche de données sur un support sain. Tant que les conditions physiques du support  le permettant, notre service consiste uniquement en la récupération de données en l'état sans réparation.
 
Article 2 - Diagnostic
Pour le diagnostiquer, le support de stockage doit être accessible et disponible. L'extraction du disque dur de son logement  peut entraîner des dommages du boîtier ou de l'ordinateur l'hébergeant. En raison de la gratuité du devis, et en cas de récupération du matériel et des accessoires, ils sont rendus en l'état. Nous n'avons aucune obligation de remettre les supports traités dans le logement d'origine. Toute demande de remontage peut entraîner des frais supplémentaires. Nous ne sommes pas responsables du dysfonctionnement des ordinateurs après le remontage. Pour les clés USB et carte mémoire, très souvent la coque peut être cassée et les puces mémoires dessoudées. Cette opération est irréversible et nous ne pouvons pas les remettre à l'état d'origine. Nous ne sommes pas responsables de ces dommages, qui par ailleurs, ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de dédommagement.   
 
Article 3 - Devis
Le devis est gratuit sauf en cas de demande en urgence. Il sera effectué après un diagnostic dans notre laboratoire. Les délais sont communiqués sur le site internet. Ils courent à partir de la réception du support de stockage et pendant les heures d'ouverture de notre entreprise. Le devis sera envoyé exclusivement par mail ou par Fax. Nous y indiquerons l'état du support lors de sa réception et la panne constatée ainsi que le coût de la prestation.
 
Article 4 - Tarifs
Les tarifs réguliers (standards) s'appliqueront par défaut. Pour l'application des autres tarifs (économique ou d'urgence), il faut que la demande soit explicite sur le formulaire de dépôt. Si les délais de traitement annoncés ne sont pas tenus, les tarifs baisseront automatiquement afin de correspondre au délais annoncés. Par exemple : une urgence non tenue, son tarif devient automatiquement régulier, un traitement régulier non tenu, devient automatiquement économique. Les tarifs sont indépendants de la quantité, de la qualité et de l'importance de vos données. Vous avez la garantie de satisfaction avant le règlement.
 
Article - Traitement en urgence
Le devis en urgence peut être payant. Si les délais du traitement en urgence ne sont pas tenue, le client sera informé par mail pendant la durée de l'urgence. La majoration due à l'urgence sera annulée et le tarif régulier sera appliqué.
 
Article 5 - Validation du devis, Commande
Le devis peut être accepté par l'apposition d'une signature. Cette acceptation vaut l'acceptation des Conditions Générales de Vente de Service (CGVS) sans réserve et fait office de commande. Diskeom se réserve le droit d'annuler ou de retarder toute commande et en cas d'irrégularité des informations communiquées ou en cas de défaut de procédure. En cas de non réponse sur le devis pendant un mois, le dossier sera clôturé automatiquement.


Article 6 - Avance
Dans certains cas (panne matérielle, RAID, recherche de données), une avance peut être demandé explicitement dans le devis. Cette avance sert à couvrir les frais de l'intervention et n'est pas remboursable quelque soit le résultat. Par contre, l'avance sera déduite du montant de la facture finale.
 
Article 7 - Délais de traitement
Les délais pour le devis courent à partir du dépôt ou de la réception de votre support de stockage, pendant les jours ouvrés selon nos horaires. Les délais du traitement courent à partir de la réception de l'accord sur le devis et le règlement de l'avance si nécessaire. Les délais sont contractuels pour les client professionnels aux tarifs régulier et d'urgence. Alors qu'ils sont à titre indicatif pour les clients particuliers aux tarifs économiques. En cas de demande de traitement économique, cela vaut un désengagement total sur les délais. Dans certains cas, et en cas de besoin de support identique pour pièces, les délais peuvent ne pas être respectés en raison de la dépendance des fournisseurs. Une information sera communiquée au client pendant le temps du traitement. Le retard engendré ne peut donner lieu à aucun dédommagement. La date de communication des résultats est considérée comme la fin du délai du traitement.

 

Article 8 - Résultats, Qualité du service
Notre service consiste en la récupération de données en l'état. Aucune responsabilité ne peut nous incomber quant à la dégradation de la qualité de vos données en raison du dysfonctionnement de votre support. Notre service ne garantit en aucun cas le bon fonctionnement de toutes les données. Le résultat sera présenté dans un listing comprenant le nom des fichiers et des dossiers avec leur chemin d'accès. Le listing ne garantit pas le bon fonctionnement de vos données et peut contenir des données inexploitables. Le client doit préciser les données à récupérer ou à rechercher dans le formulaire. Une prestation est considérée comme "réussite", lorsque le résultat correspond à la demande du client déjà formulée par écrit.
Elle peut être "partielle" si elle répond partiellement à sa demande, sinon "échec". Toutes les données récupérées en plus de votre demande sont considérées comme optionnelles et ne peuvent pas faire l'objet d'une surfacturation ou réclamation. Si le client ne précise rien sur le formulaire, la prestation est une "réussite" quelque soit la qualité de la récupération. Sur demande, un test sur un nombre limité de fichiers communs (jusqu'à 20 fichiers), présents dans le listing communiqué, peut avoir lieu afin de vérifier la qualité de la récupération de  données. Lorsque l'arborescence est perdue, la récupération peut être en brut (en vrac) et les fichiers peuvent perdre leur nom et leur chemin d'origine. Vous avez la possibilité de tester par vous même vos fichiers afin d'évaluer leur validité. Dans tous les cas, le client doit prendre toutes les mesures avant de régler sa facture. Après règlement, aucune réclamation ne peut être liée à la qualité ou la quantité des données récupérées.

 Article 9 - Accord sur listing
Tout accord sur le listing est définitif et confirme implicitement la légitimité d'une facturation. Avant de données son accord sur le listing, le client peut demander la vérification de moins de 20 fichiers communs afin d'estimer la qualité de la récupération. En cas de récupération en vrac (sans structure), le client peut être invité à vérifier ses données. Une remise peut être proposée contre un accord "au hasard" sur le listing. Vous avez la possibilité de refuser le résultat obtenu avant de donner votre accord sur le listing s'il ne correspond pas à votre demande initiale.


Article 10 - Règlement
Aucune donnée n'est communiquée avant le règlement total de la prestation. Vos données sont livrées immédiatement, sur place, après le règlement, ou bien sous 48 heures après le règlement à distance. Le règlement de la prestation doit intervenir, au plus tard, dans les 30 jours suivants la communication du listing et l'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité de 5% par mois du montant de la facture dans la limite de trois mois. Au-delà, le dossier sera clôturé.
 
Article 11 - Frais de port
Les frais de port sont en général à votre charge. En cas de réclamation, les frais sont partagés. Pour les professionnels les frais d'enlèvement sont à notre charge.
 
Article 12 - Enlèvement-Livraison
L'enlèvement et la livraison sont effectués en fonction des conditions de notre transporteur. Diskeom n'est responsable d'aucun dysfonctionnement du transporteur. En cas d'anomalie constatée, une réserve doit notifiée au transporteur et vous devez nous informer immédiatement afin de garder vos données. Une confirmation par courrier doit être adressée au transporteur (selon ses conditions de réclamations) et une copie de ce courrier doit être transmise à Diskeom. En cas de non respect de cette procédure, un forfait de 50€ sera appliqué pour la reproduction et l'envoi  des données.
 
Article 13 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à nos services dans les 7 jours calendaires après la livraison. Au delà de cette période, votre dossier sera clôturé et la sauvegarde des données sera effacée. Le délai de traitement d'une réclamation est de 3-5 ouvrés. Aucune réclamation ne peut être acceptée en dehors de ce qui a été demandé dans le formulaire de dépôt ou ce qui a été demandé à tester. Aucune réclamation ne peut être acceptée en cas de récupération en vrac ou de fichiers effacés.
 
Article 14 - Support de stockage
Par défaut, sauf en cas de demande de restitutions de votre support traité, le support pour le stockage de vos données récupérées est gratuit dans la limité de capacité de stockage d'une clé USB de 16 GO formatée en FAT32. Au delà, il est à votre charge. Vous avez la possibilité de nous fournir un support ou bien de participer forfaitairement aux frais du support. Ce support n'est garanti que 7 jours le temps d'une réclamation. Il vous appartient de transférer vos données sur un autre support satisfaisant vos exigences. Diskeom ne vous délivre un support de stockage qu'une seule fois. Tout support supplémentaire fera l'objet d'une facturation.
 
Article 15 - Clôture de dossier
Sauf demande spéciale, tout dossier doit être clôturé soit après sept jours de la livraison des données ou de la dernière réclamation, soit après un mois d'attente de réponse sur le devis ou de communication des résultats. Tout dossier clôturé entraîne la destruction de toute trace de données et de support. Un dossier clôturé ne peut en aucun cas donner lieu à une réclamation ou à une ouverture de litige. Un dossier sera clôturé automatiquement et le matériel sera détruit en cas de non réponse sur le devis pendant un mois.


Article 16 - Conservation du matériel traité
Par défaut, tout support traité est conservé par Diskeom. Aucun support ne peut être réclamé après la clôture de votre dossier. Un support restitué peut entraîner le paiement du support offert gratuitement. En cas de restitution, votre support peut être rendu en pièces et ne peut faire l'objet d'aucune demande de remontage à l'état d'origine ou de dédommagement. Une demande de remontage peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire. En cas de non réponse sur le devis après un mois de son dépôt, le support peut être détruit et le dossier clôturé automatiquement. Si le support est toujours disponible, toute demande de restitution peut entrainer des frais supplémentaires.

 

Article 17 - Retrait du matériel
Pour des raisons de sécurité et d'encombrement, tout matériel, traité ou non, sera recyclé après 3 mois de son entrée dans nos locaux. Toute demande de retrait après 3 mois peut occasionner des frais de recherche et de traitement jusqu'à 60€HT par disque.


Article 18 - Confidentialité
Pendant la durée de vie de votre dossier, Diskeom s'engage à observer une confidentialité absolue de vos données et de votre identité. Toute trace de vos données et de votre support seront détruits définitivement après la clôture de votre dossier. Seules, la juridiction compétente et l'autorité suprême peuvent avoir un droit d'intervention dans notre activité pendant la durée de vie d'un dossier. Au même titre, nous pouvons collaborer avec ces autorités pour lutter contre le terrorisme et la pédophilie.
 
Article 19 - Litige
En cas de litige, nous favorisons les solutions à l'amiable sur la base de l'ouverture d'esprit et de la compréhension mutuelle. En cas de difficulté, le client s'engage à faire valoir ses droits auprès de la juridiction du lieu de domiciliation de Diskeom.
 
Article 20 - Horaires
Nos horaires d'ouverture habituelle sont annoncés sur le site internet et sur place. Ils peuvent changer en fonction de la charge de l'activité. Toute demande de traitement ou de devis en dehors de ces horaires font l'objet d'une convention spéciale.